Politique de confidentialité

1. Objet de la présente politique

La société LibertéWatts (SAS, 7 allée François Bernier, 35760 Saint-Grégoire - RCS Rennes 921 524 096) attache une grande importance à la protection de vos données personnelles.

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs de l’application et du site LibertéWatts sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, partagées et protégées dans le cadre du Service.

Elle s'applique à l'ensemble des traitements de données réalisés par LibertéWatts, en qualité de responsable de traitement, ainsi qu'aux traitements réalisés avec son sous-traitant Energy Pool Développement dans le cadre de la valorisation des modulations de consommation.

2. Responsable du traitement

LibertéWatts, société par actions simplifiée au capital de 1 210,20 €.

Siège social : 7 allée François Bernier, 35760 Saint-Grégoire

RCS Rennes n° 921 524 096

📧 : support@libertewatts.fr

Représentée par Guillaume Faure, Président.

3. Sous-traitant de valorisation

Pour les traitements liés à la valorisation des modulations de consommation, LibertéWatts agit en qualité de responsable de traitement et a recours, à compter du 1er mai 2026, au sous-traitant suivant :

Energy Pool Développement, société par actions simplifiée au capital de 8 014 813,00 €

Siège social : 20 rue du Lac Majeur, 73370 Le Bourget-du-Lac.

RCS Chambéry n°511 797 904.

Code EIC : 17X100A100R0416R

Titulaire des Accords de Participation N°OE_1412_13241 (janvier 2015), N°AA_0905_0416 (mai 2010), N°RP_1903_13241 (février 2019) et N°RR_1701_13241 (avril 2017) conclus avec RTE.

Un contrat de sous-traitance encadre les obligations d'Energy Pool Développement, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, d'accès aux données et de réponse aux droits des utilisateurs.

4. Données personnelles collectées

LibertéWatts collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du Service et à la valorisation des décalages de consommation.

Les catégories de données traitées sont :

4.1. Données d’identification

• Nom, prénom
• Adresse e-mail
• Identifiant utilisateur LibertéWatts
• Données d’identification transmises par Enedis (Point de Livraison – PDL / PRM)

4.2. Données de consommation

• Données issues du compteur communicant Linky
• Données agrégées de décalage de consommation
• Historique des participations aux défis LibertéWatts

4.3. Données financières

• Solde de points cumulés
• Informations nécessaires aux virements bancaires (IBAN, nom du titulaire)

4.4. Données techniques et de connexion

• Adresse IP, identifiant d’appareil, système d’exploitation, logs de connexion
• Données nécessaires au bon fonctionnement de l’application

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D 5.Moment et modalités de collecte des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées :

1. Lors de la création du compte LibertéWatts

• Données d’identification (e-mail, mot de passe)
• Acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité
• Consentement à la collecte et au traitement des données personnelles

2. Lors de la connexion du compte Enedis (Linky)

• Consentement explicite pour permettre à LibertéWatts d’accéder aux données de consommation via SwitchGrid et Enedis, conformément à la réglementation sur l’accès aux données de comptage.
• LibertéWatts n’accède qu’aux informations strictement nécessaires à la compréhension et à la valorisation des décalages de consommation.

3. Lors de la participation à un défi de décalage de consommation

• Données liées à la participation, aux heures de décalage et aux résultats de performance.
• Ces données permettent à LibertéWatts et Energy Pool Développement d'évaluer collectivement la contribution de l'Utilisateur au bon équilibre du réseau.

4. Lors de la conversion des points en récompenses

• Données financières (points cumulés, IBAN) collectées uniquement lorsque l’Utilisateur choisit d’échanger ses points contre un virement bancaire.

5. Lors de l’utilisation du site ou de l’application

• Données techniques et cookies (adresse IP, identifiant d’appareil, journaux de connexion).
• Ces informations sont recueillies automatiquement pour des besoins de sécurité, de maintenance et d’analyse statistique.

6. Lors de la réponse à un questionnaire, sondage ou enquête dans l’application

• Données facultatives communiquées par l’utilisateur (opinions, préférences, retours d’expérience).
• Ces données sont collectées à des fins d’amélioration du Service et d’analyse statistique.

7. Lors de l’envoi d’un message au support LibertéWatts

• Données fournies volontairement par l’utilisateur (adresse e-mail, contenu du message, captures d’écran ou documents joints).
• Ces données sont utilisées uniquement pour répondre à la demande, assurer le suivi de la relation utilisateur et améliorer la qualité du support.

6. Pourquoi et comment nous utilisons vos données

LibertéWatts collecte et utilise vos données personnelles uniquement pour :

1. Faire fonctionner votre compte : création, connexion, gestion du profil et sécurité du compte.
2. Afficher vos données de consommation et suivre vos progrès : connexion à votre compteur Linky via SwitchGrid et Enedis pour comprendre votre consommation.
3. Vous permettre de participer aux défis de décalage de consommation : prise en compte de vos actions et calcul des résultats collectifs.
4. Valoriser collectivement les modulations de consommation (à la hausse et à la baisse) via notre sous-traitant agréé Energy Pool Développement.
5. Gérer les points et les récompenses : cumuler vos points, les convertir en bons d’achat, virements ou cadeaux.
6. Vous informer et améliorer le service : envoi de notifications, enquêtes, bilans d’impact et analyses anonymes.
7. Respecter nos obligations légales : sécurité des données, obligations comptables, conformité RTE/NEBCO.

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7. Avec qui nous partageons vos données

LibertéWatts ne partage vos données qu’avec des partenaires essentiels au bon fonctionnement du service :

• Energy Pool Développement, notre sous-traitant agréé par RTE, pour la valorisation collective des modulations de consommation.
• Enedis, pour accéder à vos données Linky avec votre accord.
• RTE, uniquement pour les contrôles et audits réglementaires.
• Nos prestataires techniques, qui hébergent, sécurisent et maintiennent l’application.
• Et, si la loi l’exige, les autorités administratives ou judiciaires.

👉 Vos données ne sont jamais vendues et jamais utilisées à des fins publicitaires sans votre consentement explicite.

8. Combien de temps nous conservons vos données

Nous conservons vos données le temps nécessaire à la fourniture du service, puis nous les supprimons ou les anonymisons.

En résumé :

• Données de compte : jusqu’à la suppression du compte
• Données de consommation : conformément aux CGU acceptées lors de l'inscription et aux règles d'accès Enedis applicables (par défaut 3 ans)
• Données liées aux récompenses ou virements : jusqu’à 5 ans (obligation comptable)
• Données des questionnaires et du support : jusqu’à 3 ans
• Données anonymisées (statistiques) : sans limite, car elles ne permettent plus de vous identifier

9. Exercice des droits

(Note : l'article 10 a été supprimé lors d'une version antérieure. La numérotation reprend à l'article 11 ci-dessous.)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment :

• d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données ;
• d’un droit d’opposition et de limitation du traitement ;
• du droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

📧 Pour exercer vos droits : contact@libertewatts.fr.

📍 LibertéWatts – 7 allée François Bernier, 35760 Saint-Grégoire

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Données relatives aux mineurs

Le Service est destiné à des utilisateurs majeurs.

L’inscription d’un mineur de moins de 15 ans nécessite l’accord du titulaire de l’autorité parentale.

12. Cookies et traceurs

LibertéWatts utilise des cookies fonctionnels et analytiques pour le bon fonctionnement et la mesure d’audience.

Aucun cookie publicitaire n’est activé sans votre consentement.

Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur.

13. Modifications de la politique

LibertéWatts peut modifier la présente Politique à tout moment.

En cas de changement important, vous en serez informé par e-mail ou notification dans l’application.

14. Suppression de compte

L’Utilisateur peut supprimer son compte LibertéWatts à tout moment depuis l’application ou en adressant une demande écrite à support@libertewatts.fr.

La suppression du compte entraîne :

• la désactivation immédiate de l’accès à l’application et aux fonctionnalités associées ;
• la suppression des données personnelles liées au compte, sous réserve des durées légales de conservation (notamment données comptables et de sécurité) ;
• la perte du solde de points non convertis au moment de la suppression ;
• la fin de la participation aux défis et le retrait du site du périmètre de valorisation d'Energy Pool Développement.

Une confirmation de suppression est envoyée par e-mail à l’adresse associée au compte.

15. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données :

📧 support@libertewatts.fr

📍 LibertéWatts – 7 allée François Bernier, 35760 Saint-Grégoire

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Dernière mise à jour le : 28 avril 2026.