Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par LibertéWatts, incluant :

• le site internet www.libertewatts.fr,
• et l’application mobile « LibertéWatts » (ci-après ensemble « le Service »).

Le Service permet à chaque Utilisateur de :

• suivre et comprendre sa consommation d’électricité ;
• participer à des défis de décalage de consommation contribuant à l’équilibre du réseau électrique ;
• être récompensé (points, bons d’achat, virements bancaires, cadeaux partenaires) ;
• recevoir des notifications, conseils et informations sur la consommation d’énergie.

Ces CGU encadrent également la valorisation des décalages de consommation réalisés par les utilisateurs de LibertéWatts ayant signé le mandat individuel prévu à cet effet, permettant à Symphonics, opérateur d’effacement agréé par RTE et partenaire de LibertéWatts, de valoriser ces décalages sur les marchés de l’énergie conformément aux règles NEBCO et AOFD.

Acceptation des CGUs

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous devez cesser d'utiliser le Service.

Identification des parties

Éditeur du Service

LibertéWatts, société par actions simplifiée au capital de 1 120 €,

Siège social : 7 allée François Bernier, 35760 Saint-Grégoire,

RCS Rennes 921 524 096, représentée par Guillaume Faure, Président.

📧 : support@libertewatts.fr

Partenaire de valorisation

Les décalages de consommation générés par les utilisateurs via LibertéWatts sont valorisés par :

Symphonics, société par actions simplifiée, au capital de 115 233 €,

Siège social : 1 impasse du Palais, 37000 Tours,

RCS Tours 830 454 294,

Code EIC : 17X0000016200255,

Titulaire de l’Accord de Participation n° OE_2401_41612 conclu avec RTE le 1er janvier 2024,

en qualité d’opérateur d’effacement agréé.

Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu, avant son inscription, une information claire sur :

• les caractéristiques du Service,
• les conditions d’inscription et d’utilisation,
• la nature et les conditions des récompenses (points, bons d’achat, euros, cadeaux),
• la transmission de données à Enedis, RTE et Symphonics,
• les modalités de résiliation,
• et l’absence de droit de rétractation (article 5).

Nature du service

Le Service LibertéWatts est un service numérique gratuit, incitant les utilisateurs à décaler volontairement leur consommation d’électricité sur des créneaux précis afin de contribuer à la stabilité du système électrique.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Service LibertéWatts, consistant en un contenu numérique fourni immédiatement après inscription, n’ouvre pas droit à rétractation.

L’Utilisateur peut toutefois supprimer son compte à tout moment (article 11).

Accès et compatibilité

Le Service est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès Internet et d’un compteur communicant (Linky).

La création d’un compte utilisateur personnel est indispensable pour accéder au Service et à l’ensemble de ses fonctionnalités, notamment la participation aux défis de décalage de consommation et la perception des récompenses.

Compatibilité et mises à jour

L’application est compatible avec les systèmes iOS et Android dans leurs versions maintenues par les stores officiels.

LibertéWatts assure les mises à jour nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.

Programme de fidélité et récompenses

Les points acquis via l'application sont personnels, non transférables et n'ont pas de valeur monétaire en dehors du Service.
Les modalités d'attribution, de conversion ou d'expiration des points peuvent évoluer à tout moment. 

Valorisation des décalages de consommation

Les décalages réalisés par les utilisateurs sont agrégés et valorisés par Symphonics, opérateur agréé par RTE, via les mécanismes réglementaires NEBCO et AOFD.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur :

• autorise RTE à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission, et à contrôler la chaîne de commande des modulations de consommation mises en place, y compris lors d’expérimentations,
• reconnaît qu’aucune donnée n’est transmise sans consentement et qu’aucun contrôle direct n’est exercé sur ses équipements.

Programme de fidélité et récompenses

Nature des récompenses

Les récompenses attribuées via l’application peuvent prendre plusieurs formes :

• points échangeables contre des avantages partenaires,
• points échangeables contre des virements bancaires réalisés par LibertéWatts.

Conditions de versement des euros

Les points LibertéWatts cumulés par l’Utilisateur peuvent être convertis en euros, puis versés par virement bancaire, sous réserve :

• d’un nombre minimum de points requis, tel que défini dans l’application au moment de la conversion,
• de la fourniture d’un IBAN et d’informations d’identité valides,

Les virements sont effectués uniquement à la demande de l’Utilisateur, après validation de la conversion de ses points, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé conformément au Code monétaire et financier.

Nature juridique des récompenses

Les récompenses perçues constituent des incitations liées à la participation volontaire aux défis.

Elles n’ont pas de caractère salarial et ne créent aucun lien de subordination avec LibertéWatts.

Données personnelles

Responsabilité conjointe

LibertéWatts et Symphonics agissent en responsables conjoints du traitement des données nécessaires à la valorisation des décalages de consommation.

Finalités des traitements

Les données collectées (identité, PDL, données Linky, participation aux défis, IBAN) sont utilisées pour :

• le fonctionnement et l’amélioration du Service,
• la valorisation collective des décalages de consommation,
• la gestion des récompenses,
• la conformité réglementaire et comptable.

Droits de l'utilisateur

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à : support@libertewatts.fr.

La politique complète est disponible sur : https://www.libertewatts.fr/politique-de-confidentialite.

Obligations des utilisateurs

En utilisant l’application LibertéWatts, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal, respectueux et conforme à la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• Créer un seul et unique compte personnel, associé à son identité réelle ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de la création de son compte et de la connexion à son compteur Linky ;
• Ne pas détourner le système de points ou de récompenses, ni tenter d’obtenir des avantages par fraude, manipulation, automatisation ou simulation de consommation ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Service, ni tenter d’accéder à des données d’autres utilisateurs ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou contraires à l’ordre public ;
• Ne pas publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, violent, obscène ou contraire aux bonnes mœurs dans le cadre des espaces communautaires éventuels ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LibertéWatts et de ses partenaires.

LibertéWatts se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes obligations, de fraude avérée ou de comportement contraire à l’esprit collectif et responsable du Service.

Responsabilités

LibertéWatts met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de résultat sur la valorisation ou les récompenses.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions de réseau, pannes ou dysfonctionnements (Internet, Enedis, RTE, Symphonics),
• d’erreurs ou imprécisions de mesure ou de transmission dans les données de consommation,
• d’un refus de versement lié à une information bancaire erronée,
• de tout dommage indirect.

Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application ou par e-mail à support@libertewatts.fr.

LibertéWatts peut suspendre ou clôturer un compte en cas d’usage abusif ou frauduleux.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application (textes, visuels, logo, mascotte Watty, structure, code, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LibertéWatts.

Toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite est interdite.

Accessibilité et acceptation

Les présentes CGU sont accessibles :

• depuis la page d’accueil du site www.libertewatts.fr,
• depuis le menu principal de l’application.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

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Dernière mise à jour : le 07 octobre 2025