Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé par LibertéWatts, incluant :

• le site internet www.libertewatts.fr,
• et l’application mobile « LibertéWatts » (ci-après ensemble « le Service »).

Le Service permet à chaque Utilisateur de :

• suivre et comprendre sa consommation d’électricité ;
• participer à des défis de décalage de consommation contribuant à l’équilibre du réseau électrique ;
• être récompensé (points, bons d’achat, virements bancaires, cadeaux partenaires) ;
• recevoir des notifications, conseils et informations sur la consommation d’énergie.

Ces CGU encadrent également la valorisation des modulations de consommation réalisées par les Utilisateurs de LibertéWatts, permettant à Energy Pool Développement, opérateur d'effacement agréé par RTE et partenaire de LibertéWatts, de valoriser ces modulations sur les marchés de l'énergie conformément aux règles NEBCO, MECAPA, au Mécanisme d'Ajustement, et plus généralement à tout mécanisme réglementaire de valorisation des flexibilités électriques en vigueur. En acceptant les présentes CGU lors de leur inscription, les Utilisateurs autorisent expressément cette valorisation dans les conditions définies à l'article 7.

2. Acceptation des CGUs

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous devez cesser d'utiliser le Service.

3. Identification des parties

3.1. Éditeur du Service

LibertéWatts, société par actions simplifiée au capital de 1 120 €,

Siège social : 7 allée François Bernier, 35760 Saint-Grégoire,

RCS Rennes 921 524 096, représentée par Guillaume Faure, Président.

📧 : support@libertewatts.fr

3.2. Partenaire de valorisation

Les décalages de consommation générés par les Utilisateurs via LibertéWatts sont valorisés, à compter du 1er mai 2026, par :

Energy Pool Développement, société par actions simplifiée au capital de 8 014 813 €,

Siège social : 20 rue du Lac Majeur, 73377 Le Bourget-du-Lac,

RCS Chambéry 511 797 904,

Code EIC : 17X100A100R0416R

Titulaire d’un Accord de Participation N°OE_1412_13241 conclu avec RTE en janvier 2015, titulaire d’un Accord de Participation N°AA_0905_0416 conclu avec RTE en mai 2010, titulaire d’un Accord de Participation N°RP_1903_13241 conclu avec RTE en février 2019, titulaire d’un Accord de Participation N°RR_1701_13241 conclu avec RTE en avril 2017,

en qualité d'opérateur d'effacement agréé par RTE.

4. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu, avant son inscription, une information claire sur :

• les caractéristiques du Service,
• les conditions d’inscription et d’utilisation,
• la nature et les conditions des récompenses (points, bons d’achat, euros, cadeaux),
• la transmission de données à Enedis, RTE et Energy Pool Développement,
• les modalités de résiliation,
• et l’absence de droit de rétractation (article 5).

4.1. Nature du service

Le Service LibertéWatts est un service numérique gratuit, incitant les utilisateurs à décaler volontairement leur consommation d’électricité sur des créneaux précis afin de contribuer à la stabilité du système électrique.

4.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Service LibertéWatts, consistant en un contenu numérique fourni immédiatement après inscription, n’ouvre pas droit à rétractation.

L’Utilisateur peut toutefois supprimer son compte à tout moment (article 11).

5. Accès et compatibilité

Le Service est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès Internet et d’un compteur communicant (Linky).

La création d’un compte utilisateur personnel est indispensable pour accéder au Service et à l’ensemble de ses fonctionnalités, notamment la participation aux défis de décalage de consommation et la perception des récompenses.

5.1. Compatibilité et mises à jour

L’application est compatible avec les systèmes iOS et Android dans leurs versions maintenues par les stores officiels.

LibertéWatts assure les mises à jour nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du Service.

6. Fonctionnalités principales

• Suivi énergétique : visualisation et compréhension de sa consommation électrique à partir des données Enedis.
• Défis de décalage de consommation : actions collectives incitant à décaler volontairementcertains usages électriques vers des heures où le réseau est moins sollicité.
• Récompenses : participation aux défis permettant de cumuler des points LibertéWatts, lesquels peuvent ensuite être convertis dans l’application en bons d’achat, virements bancaires ou cadeaux partenaires, selon les modalités précisées dans le Service.
• Notifications : réception d’alertes, de conseils personnalisés et de bilans d’impact liés à la participation aux défis.

LibertéWatts ne pilote aucun appareil électrique : toutes les actions reposent sur la participation volontaire de l’Utilisateur.

7. Valorisation des décalages de consommation

Les modulations de consommation réalisées par les Utilisateurs (à la baisse ou à la hausse) sont agrégées et valorisées par Energy Pool Développement, opérateur agréé par RTE, via les mécanismes réglementaires de valorisation des flexibilités électriques, notamment : Mécanisme de Capacité (MECAPA), Notification d'Échange de Blocs de Consommation (NEBCO), Mécanisme d'Ajustement (MA), et tout autre mécanisme réglementaire applicable en vigueur ou à venir.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur :

• atteste être le titulaire du contrat de raccordement du Site.
• autorise expressément LibertéWatts à transmettre ses données de consommation (identifiant PDL/PRM, courbes de charge au pas de 15 minutes, données techniques de comptage) à Enedis, RTE et à Energy Pool Développement, aux fins de valorisation de ses modulations de consommation sur les marchés de l'énergie ;
• autorise Energy Pool Développement, société par actions simplifiée au capital de 8 014 813 € euros, dont le siège social est situé au 20 rue du Lac Majeur 73370 Le Bourget-du-Lac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 511 797 904, dont le code EIC est 17X100A100R0416R et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR27511797904, titulaire d’un Accord de Participation N°OE_1412_13241 conclu avec RTE en janvier 2015, titulaire d’un Accord de Participation N°AA_0905_0416 conclu avec RTE en mai 2010, titulaire d’un Accord de Participation N°RP_1903_13241 conclu avec RTE en février 2019, titulaire d’un Accord de Participation N°RR_1701_13241 conclu avec RTE en avril 2017 :
  • à demander la certification du site et à rattacher celui-ci à son Périmètre de Certification, son Périmètre d’Effacement, son Périmètre d’Ajustement et à participer au Mécanisme d’Ajustement et au mécanisme NEBCO, ainsi qu’à définir, suivre et faire évoluer les paramètres des entités de certification contenant le site.
  • à contractualiser les engagements de disponibilité avec RTE via les enchères ou le marché secondaire pour le site, à percevoir la rémunération de la part de RTE et régler les éventuels écarts attribués aux EDC contenant le site.
  • à réaliser des modulations de consommation à la hausse et à la baisse sur tout ou partie de ses usages électriques pour les valoriser sur les marchés ;
  • à transmettre à RTE ses données de consommation et à utiliser les données de télémesure du ou de ses sites de consommation ;
• autorise le gestionnaire de réseau auquel son site de consommation est raccordé,
  • à collecter ses données de consommation au pas de temps de 15 minutes pour les sites de consommation raccordés en basse tension et avec une Puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA et au pas de temps 5 minutes pour les autres sites de consommation ;
  • à fournir à RTE et à Energy Pool Développement ses données de consommation collectées ainsi que les données contractuelles du Consommateur (fournisseur, responsable d’équilibre, puissance souscrite…) nécessaires à la réalisation de modulations de consommation.
• autorise RTE à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission mis en place ainsi qu’à contrôler la chaîne de commande des modulations de consommation mise en place auprès du Consommateur, y compris lors d’expérimentations.
• reconnaît qu'aucun contrôle direct n'est exercé sur ses équipements et que sa participation aux défis reste à tout moment volontaire ;
• peut révoquer cette autorisation à tout moment en supprimant son compte ou en adressant une demande à support@libertewatts.fr, ce qui entraînera le retrait de son site du périmètre de valorisation.

Les données transmises sont utilisées exclusivement aux fins décrites ci-dessus et ne peuvent en aucun cas être utilisées par Energy Pool Développement à des fins de démarchage commercial ou de prospection.

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8. Programme de fidélité et récompenses

8.1. Nature des récompenses

Les récompenses attribuées via l’application peuvent prendre plusieurs formes :

• points échangeables contre des avantages partenaires,
• points échangeables contre des virements bancaires réalisés par LibertéWatts.

Les Points acquis via l'application sont personnels, non transférables et n'ont aucune valeur monétaire légale. Ils ne constituent en aucun cas une monnaie électronique, un service de paiement ou un instrument de paiement. Le cumul de Points est une simple indication de participation aux défis et ne saurait être assimilé à un solde bancaire. À aucun moment LibertéWatts n’a de dette financière envers l’Utilisateur au titre des Points accumulés.

8.2. Conditions de versement des euros

Les points LibertéWatts cumulés par l’Utilisateur peuvent être convertis en euros, puis versés par virement bancaire, sous réserve :

• d’un nombre minimum de points requis, tel que défini dans l’application au moment de la conversion.
• le taux de conversion des Points est indicatif et peut être modifié unilatéralement par LibertéWatts à tout moment, notamment selon l'évolution de la valeur de la flexibilité sur les marchés de l'énergie. L'Utilisateur ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis sur un taux de conversion antérieur.
• de la fourniture d’un IBAN et d’informations d’identité valides.

Les virements sont effectués uniquement à la demande de l’Utilisateur, après validation de la conversion de ses points, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé conformément au Code monétaire et financier. LibertéWatts se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une conversion en cas de suspicion de fraude ou de comportement déloyal.

8.3. Nature juridique des récompenses

Les récompenses perçues constituent des incitations liées à la participation volontaire aux défis.

Elles n’ont pas de caractère salarial et ne créent aucun lien de subordination avec LibertéWatts.

9. Données personnelles

9.1. Responsabilité des traitements

Vous acceptez que LIBERTEWATTS, en tant que responsable de traitement, et ENERGY POOL DEVELOPPEMENT, en tant que sous-traitant, traitent vos données personnelles. 

Ces traitements ont pour objectif de participer à l'effacement diffus, ce qui nécessite au préalable la collecte de vos données de consommation telles que mentionnées ci-dessus ainsi que le numéro de PRM/PDL de votre compteur électrique. 

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité. 

Vous bénéficiez de plusieurs droits relatifs à vos données personelles, ce qui comprend le droit d'accéder aux données vous concernant ou de demander leur effacement auprès du responsable de traitement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits ou auprès de notre délégué de la protection des données). 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO).

• Contacter notre DPO par voie électronique : contact@libertewatts.fr
• Contacter notre DPO par courriel postal : 7 allée François Bernier, 35760, Saint-Grégoire

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d'accès n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

9.2. Finalités des traitements

Les données collectées (identité, PDL, données Linky, participation aux défis, IBAN) sont utilisées pour :

• le fonctionnement et l’amélioration du Service,
• la valorisation collective des décalages de consommation,
• la gestion des récompenses,
• la conformité réglementaire et comptable.

9.3. Droits de l'Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à : support@libertewatts.fr.

La politique complète est disponible sur : https://www.libertewatts.fr/politique-de-confidentialite.

10. Obligations des utilisateurs

En utilisant l’application LibertéWatts, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal, respectueux et conforme à la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• Créer un seul et unique compte personnel, associé à son identité réelle ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de la création de son compte et de la connexion à son compteur Linky ;
• Ne pas détourner le système de points ou de récompenses, ni tenter d’obtenir des avantages par fraude, manipulation, automatisation ou simulation de consommation ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Service, ni tenter d’accéder à des données d’autres utilisateurs ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou contraires à l’ordre public ;
• Ne pas publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, violent, obscène ou contraire aux bonnes mœurs dans le cadre des espaces communautaires éventuels ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LibertéWatts et de ses partenaires.

LibertéWatts se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes obligations, de fraude avérée ou de comportement contraire à l’esprit collectif et responsable du Service.

11. Responsabilités

LibertéWatts met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de résultat sur la valorisation ou les récompenses.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions de réseau, pannes ou dysfonctionnements (Internet, Enedis, RTE, Energy Pool Développement),
• d’erreurs ou imprécisions de mesure ou de transmission dans les données de consommation,
• d’un refus de versement lié à une information bancaire erronée,
• de toute perte de Points ou modification de leur valeur de conversion liée à un incident technique ou à une décision commerciale,
• de tout dommage indirect.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de LibertéWatts est limitée au montant des récompenses converties et validées par l'Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant l'incident ayant causé le dommage.

12. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application ou par e-mail à support@libertewatts.fr.

LibertéWatts peut suspendre ou clôturer un compte en cas d’usage abusif ou frauduleux.

La clôture du compte entraîne la perte définitive de tout solde de Points non convertis.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’application (textes, visuels, logo, mascotte Watty, structure, code, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LibertéWatts.

Toute reproduction ou adaptation sans autorisation écrite est interdite.

14. Accessibilité et acceptation

Les présentes CGU sont accessibles :

• depuis la page d’accueil du site www.libertewatts.fr,
• depuis le menu principal de l’application.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

15. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

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Dernière mise à jour : le 28 avril 2026